CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE KEYSINBOX

I – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnées ci-dessous commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II – PREAMBULE

Les Conditions Générales régissent les offres de Services proposés par KEYSINBOX. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant KEYSINBOX à l’Utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande de Services de KEYSINBOX implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par KEYSINBOX, afin notamment de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou règlementaire.

Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Commande à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières.

Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au service client.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis de minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai l’Utilisateur et/ou Clientest réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de KEYSINBOX à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du contrat est sans effet sur les autres clauses.

 

III –SERVICES

KEYSINBOX propose un service de distribution automatisée de clés pour tout échange de clés en général.

 

Les clés sont stockées par le Client ou par KEYSINBOX à l’intérieur d’un distributeur automatique, localisé au sein d’un aéroport et/ou d’une gare. Ce distributeur est placé en évidence afin d’être facilement repérable par les utilisateurs.

 

Les clients communiqueront un code KEYSINBOX à leurs utilisateurs. Les utilisateurs se rendent quand ils le souhaitent au distributeur pour récupérer la/les clés.

 

IV – TARIFS ET OFFRES D’ABONNEMENT

La société KEYSINBOX propose trois types d’abonnements :

 

 

 

La société KEYSINBOX propose également un tarif à la journée le ONE PICK UP permettant un seul dépôt de clé et une seule récupération par l’utilisateur avant la fermeture de l’aéroport ou de la gare.

 

Les factures de la société KEYSINBOX sont à la disposition du client sur son compte. Pour les clients ayant souscrits un abonnement annuel, les factures sont établies par mois et regroupent les différentes prestations fournies au cours du mois précédant.

 

V – SITE ET APPLICATIONS

Le Site et/ou les applications permettent d’accéder aux Services proposés par KEYSINBOX.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des applications nécessite d’être connecté à internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, KEYSINBOX n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

 

L’accès aux Produits et/ou Services proposés par KEYSINBOX est subordonné à la création d’un Compte.

 

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées au droit d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Services du Site et/ou des applications. Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou applications, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Services associés.

 

L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnait et accepte que toute connexion au Site et/ou applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

 

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il sert également à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou applications.

 

L’Utilisateur et/ou Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au service client. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion de son Compte.

 

KEYSINBOX se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client en cas de non- respect des dispositions contractuelles.

 

VI – COMMANDE DU SERVICE

Les Commandes doivent être passées en ligne sur le Site. Pour l’exécution de la prestation, le Client s’engage à suivre les instructions communiquées par le distributeur lors du dépôt et/ou retrait des clés. Il s’engage à communiquer immédiatement toute erreur commise ou tout dysfonctionnement du distributeur qu’il constaterait ou constatée par un utilisateur.

 

VII – PAIEMENT

La société KEYSINBOX a confié la gestion des paiements de ses Services à STRIPE qui permet les paiements par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement.

A défaut de paiement partiel ou total, KEYSINBOX se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu’à complet paiement de celles-ci.

 

VIII – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le Client, propriétaire loueur occasionnel, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription à l’offre. Pour se rétracter de son Contrat, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

IX – LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET LEUR TRAITEMENT

Les données personnelles de l’abonné recueillies par KEYSINBOX sont destinées à KEYSINBOX. Ces données sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquels l’abonné a consenti et/ou conformément à ce que la loi oblige.

L’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant.

 

X – RESPONSABILITE

Le client est responsable de ses utilisateurs et de son personnel lors de l’utilisation du distributeur. Il est responsable à ce titre de tout dysfonctionnement qu’il ou son utilisateur pourrait causer au distributeur.

En cas de perte d'une clé par l'utilisateur, KEYSINBOX ne saurait être tenu responsable.

 

La société KEYSINBOX est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations règlementaires et des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité de KEYSINBOX ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au client soit à l’utilisateur. En tout état de cause, si l’abonné n’a pas la qualité de consommateur en ayant recours à des fins professionnelles aux Services fournis par KEYSINBOX, la responsabilité de KEYSINBOX ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements effectués par le Client au titre des deux derniers mois et sera limitée à la prorogation de la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli au titre du contrat pour tout retard ou inexécution quand la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

 

XI – RECLAMATION ET MEDIATION

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au service client de la société KEYSINBOX qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement aux services de médiation du centre de médiation et d'arbitrage de PARIS (CMAP), accessible à l’adresse url www.cmap.fr et à l’adresse postale CMAP – 39 Avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

 

XII – COMPETENCE

Tout litige avec des Utilisateurs et/ou clients professionnels ou commerçants, particuliers non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE. Pour les autres abonnés les règles de compétence légale s’appliquent.